Le Conseil Constitutionnel Dissertation Juridique Exemple

© Britchi Mirela

Après deux billets sur les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, nous vous proposons aujourd’hui un nouveau billet avec une courte méthode de la dissertation juridique. Indispensable pour les nouveaux étudiants en droit, elle peut toujours être utile par la suite pour les plus expérimentés, à titre de rappel utile ! Les mauvaises habitudes se prennent vite…


La méthode de la dissertation juridique

La dissertation est un exercice que les étudiants croient connaître lorsqu’ils commencent des études de droit. Elle est répandue dans l’enseignement secondaire, notamment dans les filières générales. Pourtant, la dissertation juridique est très différente de la dissertation du secondaire. Elle s’en distingue à la fois par son objectif et par sa construction.

Il est donc indispensable pour les nouveaux étudiants en droit d’acquérir au plus vite cette méthode qui servira tout au long de leur cursus universitaire. 

1. Objectif de la dissertation

La dissertation juridique est une démonstration argumentée. L’objectif de celle-ci est de proposer une réflexion autour d’un sujet grâce à la mobilisation des connaissances acquises en cours et en travaux dirigés.

La dissertation juridique ne doit pas consister en une simple récitation du cours ou d’une partie de celui-ci. Elle nécessite une véritable réflexion personnelle sur le sujet. Attention, cela ne veut pas dire qu’il faut donner un avis péremptoire sur la question ! Il convient de l’appréhender, dans son contexte, à partir des éléments du cours et de construire ainsi une démonstration argumentée qui répond pleinement au sujet.

2. Travail préparatoire

L’erreur classique qui est commise par de nombreux étudiants, est la suivante : lorsque ceux-ci découvrent le sujet, ils pensent l’avoir compris et passent immédiatement à la construction d’un plan ou même à la rédaction ! La dissertation juridique nécessite un travail bien plus conséquent avant de se lancer dans ces phases ultérieures.

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est ainsi primordial. Tout se joue dans les premières minutes après la distribution du sujet.

La première étape de cette préparation est la lecture attentive du sujet. Cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles) : « et » ; « ou » ; « les » ou « la » ; « un » ou « des »…

Après étude de ces termes, il convient de commencer à interroger le sujet : pourquoi cette formulation et pas une autre ? Que sous-entend le sujet ? Certains termes imposent-ils une limite de temps ou d’espace dans le sujet (exemple : « La Constitution en France depuis 1958 ») ? Y’aurait-il une rupture avec une période précédente ou une différence avec un autre pays ?

Cette phase d’interrogation du sujet aboutit à une première délimitation du sujet. Cette étape, cruciale, permet d’éviter une autre erreur classique de la dissertation : le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans le sujet et ce qui en est un peu plus éloigné.

Vient ensuite l’étape de brainstorming, de mobilisation des connaissances. Au brouillon, il convient de noter l’ensemble des idées relatives au sujet, proches ou plus éloignées. Ce recensement exhaustif se fait dans un premier temps « au fil de l’eau ». Il est nécessaire de consacrer un certain temps à ce travail afin de ne pas oublier d’idées importantes.

Il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante, la construction du plan de la dissertation. Les idées regroupées par thème prendront place au sein du plan de la dissertation. Les éléments qui apparaissent à la limite du sujet mais pas totalement dans celui-ci ne seront pas oubliés : ils seront intégrés au sein de l’introduction et permettront d’étoffer celle-ci (cf. ci-dessous).

3. La construction de la problématique et du plan

Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Qu’est-ce qu’une problématique ?Il s’agit de la question qui oriente la dissertation. La dissertation n’étant pas une récitation de connaissances, il est nécessaire de problématiser celle-ci, c’est-à-dire de dégager la question centrale posée par le sujet. La problématique est le fil rouge de la copie, « l’angle d’attaque » du sujet.

Cette étape deformulation de la problématique est une des plus importantes de la méthode de la dissertation juridique. En effet, l’ensemble des développements de la copie a pour objectif de répondre à la problématique dégagée. Il ne faut donc pas négliger la phase de réflexion qui aboutit à la formulation de cette question. Elle prendra place au sein de l’introduction (cf. ci-dessous).

Vient ensuite la construction du plan à proprement parler. Elaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci. Le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties :

I. Première partie

A) Première sous-partie

B) Deuxième sous-partie

II. Deuxième partie

A) Première sous-partie

B) Deuxième sous-partie

Le plan doit répondre à la problématique posée et constitue le support de l’argumentation, de la démonstration. Il permet de dérouler la thèse, l’idée centrale de la copie.

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans-types (aussi appelés « plans bateaux »). Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée et sont généralement à préférer aux plans-types : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Il peut toutefois arriver, notamment lors des premières années en droit, qu’un tel plan d’idées soit difficile à dégager. Il est alors possible de recourir à un plan-type, dans la mesure où celui-ci répond à la problématique dégagée. Ces plans-types sont issus des grandes distinctions juridiques. On peut citer, comme exemples, ces plans classiques :

  • I. Texte / II. Pratique ;
  • I. Nature juridique / II. Régime juridique ;
  • I. Principe / II. Exceptions ;
  • I. Points communs / II. Différences.

Il en existe de nombreux autres. Dans le cas d’un recours à un tel plan-type, il convient d’habiller, de formuler les titres des parties et des sous-parties afin de montrer au correcteur qu’un réel travail a été mené sur la construction du plan, malgré le recours à une formulation classique.

Quelques remarques sur les intitulés du plan :

  • Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.
  • Ils doivent être soignés et qualifiés (emploi d’adjectifs et d’adverbes).
  • Ils ne doivent pas contenir de verbes conjugués.
  • Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

4. L’introduction

Une fois la problématique et le plan définis, vient la phase d’élaboration de l’introduction. Elle est un autre élément primordial de la dissertation. C’est en effet la première impression donnée au correcteur, il est donc recommandé de ne pas la négliger. En droit, l’introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3). Il est conseillé de la rédiger au préalable au brouillon, si le temps le permet.

L’introduction débute par une accroche : il s’agit d’une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention à ne pas donner une mauvaise image dès cette première phrase : il faut éviter à tout prix les fautes d’orthographe ou une erreur grossière dans l’accroche.

Vient ensuite la définition des termes du sujet. Celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Traditionnellement, on explique que l’introduction de la dissertation est construite en forme d’entonnoir, d’une acception large du sujet vers une acception plus restrictive, qui va être effectivement traitée dans les développements du devoir. Dès lors, les définitions doivent être les plus larges possibles, puisqu’elles constituent la « partie haute » de cet entonnoir.

Après ces définitions, on retrouve les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances (cf. ci-dessus). Il peut s’agir d’éléments très divers : aspects de droit comparé ou plus historiques sur la notion en jeu, éléments d’actualité, précisions théoriques… Le point commun de ces éléments est qu’ils sont à la limite du sujet : s’ils ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), ils doivent être mentionnés en introduction car ils sont liés au sujet.

Le « goulot » de l’entonnoir est constitué par l’énoncé de la problématique. Celle-ci peut être formulée comme une question directe ou indirecte. Elle ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement.

Enfin, vient l’annonce du plan. Il s’agit ici de n’annoncer que les parties (I. et II.) et non les sous-parties (A. et B.). Cette annonce est meilleure lorsqu’elle est faite sous forme d’une longue phrase plutôt que de manière artificielle. Il faut ainsi éviter les intitulés du type « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » et construire une phrase où les deux intitulés des parties du plan se répondent.

5. La rédaction

La copie doit se présenter sous la forme suivante :

Introduction

I. Titre

Chapeau qui annonce le plan du I. en expliquant quels seront le A. et le B.

A. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre A. et B.

B. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre I. et II.

II. Titre

Chapeau qui annonce le plan du II. en expliquant quels seront le A. et le B.

A. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Transition entre A. et B.

B. Titre

Rédaction en plusieurs paragraphes.

Traditionnellement, la dissertation juridique ne doit pas comprendre de conclusion. Celle-ci est superflue car toutes les idées sur le sujet doivent avoir été abordées dans les développements.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures de phrases familières !). Si des points ne leur sont que rarement réservés, les correcteurs n’hésitent pas à sanctionner les copies remplies de fautes d’orthographes ou qui présentent de nombreuses erreurs de syntaxe. Il faut donc essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.



par Nicolas Rousseau,
diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas,
ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise.


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Catégories :Conseils / Bons Plans, Fiches

Tags:Dissertation, Etudiant en droit, Méthodologie

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Résumé du document

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République comportait un Comité Constitutionnel, mais celui-ci, par manque d'un vrai pouvoir, était rapidement tombé en désuétude.
La tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. La crainte du "Gouvernement des Juges" est en outre une constante de l'histoire politique française. C'est pour cette raison que les attributions du Conseil Constitutionnel (CC) furent strictement délimitées par les constituants; elles sont somme toute assez réduites. Or il occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises.
On peut se demander quelle est désormais la vraie place du CC dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le CC s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu méconnaître.

Extraits

[...] Nuire au Général De Gaulle aurait pu à terme porter préjudice au CC.) Autres attributions: La loi constitutionnelle du 18 juin 1976 prévoit que le CC peut décider du report des élections présidentielles si un candidat publiquement déclaré décède dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations des candidatures, si un candidat décède avant le premier tour, ou entre les deux tour s'il avait été parmi les deux candidats les plus favorisés lors du premier tour. Il constate l'empêchement provisoire ou définitif du Président de la République. [...]


[...] Cette décision rompt avec les principes traditionnels du droit français et en particulier avec la souveraineté de la loi. Cette décision fait suite à la saisine du Président du Sénat, Alain Poher, sur une loi modifiant celle de 1901 et aux termes de laquelle est instauré, à l'initiative du Préfet, un contrôle a priori des associations par l'autorité judiciaire. Se référant pour la première fois au Préambule de la Constitution, et par là-même à celui de 1946 et à la DDHC, le CC déclare contraire à la Constitution les dispositions de cette loi. [...]


[...] Jusqu'en 1971, le CC vérifiait essentiellement la régularité externe de la loi contestée. Après, il s'engage dans le contrôle de régularité interne. La décision de 1971 augmente le nombre et surtout modifie profondément la valeur des textes au regard desquels une loi peut être appréciée. Le Conseil est le gardien, le protecteur et le défenseur des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'est pas seulement le régulateur de l'activité des pouvoirs publics, il est surtout le garant des droits et libertés fondamentaux contre la volonté législative d'une majorité gouvernementale. [...]


[...] Dans l'exercice de ces fonctions, il peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité des candidats. En cas d'irrégularités graves, le CC a la possibilité d'annuler les élections. L'article 61-1 de la Constitution indique les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au CC. Exemple: décision du 20 novembre 1969 relative à la conformité des règlements des Assemblées aux lois organiques et aux ordonnances de l'ex- article 92 de la Constitution. Le CC contrôle la conformité des lois organiques aux articles 46 et 61-1 de la Constitution. [...]


[...] Vers une redéfinition du rôle du Conseil Constitutionnel? Ces critiques, nous l'avons vu, visent toutes plus ou moins à montrer que l'action du CC n'est plus du tout celle qui avait été prévue en 1958. C'est un point que l'on ne peut contester. Mais il semble, aux yeux de l'opinion publique, c'est-à-dire des électeurs, que si une réforme devait intervenir, ce serait dans le sens d'une extension du rôle du CC. Plusieurs projets ont été vaguement élaborés, mais c'est celui de 1990 qui apparaît le plus abouti -ce qui ne lui a toutefois pas permis d'arriver au terme du marathon législatif. [...]

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